Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et produits proposés par Pauline Vervisch (« le Photographe ") aux consommateurs et Clients non professionnels (« les Clients ou le Client ") désirant acquérir les services et produits proposés à la vente par le Photographe sur le site internet www.paulinevervisch.fr .

Le choix et l’achat de tout produit ou service est de la seule responsabilité du Client.

Les Coordonnées du Photographe sont les suivantes :

Pauline Vervisch, SASU Studio Pauline au capital de 1.000€, 31 rue d’ernemont, 76000 ROUEN, Numéro de SIRET : 91075822600013 - RSC Rouen B 910 758 226 - Numéro de TVA intercommunautaire : FR30910758226 - Numéro d'artisan 910758226RM076.
Email : contact@studiopauline.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.paulinevervisch.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet au jour de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Photographe constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site internet www.paulinevervisch.fr.

Les produits et services présentés sur le site www.paulinevervisch.fr sont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnait les avoir reçues.

2.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

  • Le prix du bien et du service ;

  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Photographe s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

  • Les informations relatives à l’identité du Photographe, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Le Photographe communique au Client les informations suivantes :

  • Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Photographe pour le traitement des réclamations ;

  • En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du Code de la consommation ;

  • La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le Photographe indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

  • Toute inopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant la prestation de services, le Photographe fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

  • les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et autres conditions contractuelles.

2.6 Le Photographe doit communiquer au Client ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

  • le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;

  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

  • Pour le Photographe assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code Général des Impôts, son numéro individuel d’identification ;

  • Les conditions générales s’il en utilise ;

  • l’éventuelle garantie financière ou assurance en responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

  • les éventuels codes de bonne conduite auxquels est soumis le Photographe l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

  • les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

  • lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le Photographe pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite,
toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client en carte bleue ou en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par cartes bancaires : Visa ou MasterCard, via STRIPE,

  • Cheque,

  • Espece

Toute commande doit être réglée en Euros.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produis peut se voir refusée.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES – LIVRAISON DE BIENS

Les photographies sont réalisées par Pauline Vervisch ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La séance de prise de vue commandée se déroule au lieu indiqué sur le contrat.

Durant la séance, il est interdit de prendre des photographies avec un appareil photo, un téléphone portable ou une tablette, sauf accord préalable du Photographe.

A l’issue de la séance de prise de vue, les photographies sont triées puis retravaillées par le Photographe.

Une fois ce travail effectué, le Photographe convie le Client à une séance de visionnage qui se déroule exclusivement au Studio, en salle de projection.

A l’issue de cette séance, le Client sélectionne les photographies qu’il souhaite conserver pour ses tirages ou albums selon le coffret acheté.

Les photographies choisies par le Client seront fournies dans les trente jours ouvrés à compter du jour où le Client a effectué son choix.

Toute photographie commandée est accompagnée d’une copie sur fichier numérique (1200 pixels), logotée au nom du Studio, et utilisable pour le partage en ligne uniquement.

Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les photographies commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 7 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de manquement du Photographe à son obligation de livraison des photographies commandées au plus tard trente jours après le choix effectué, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Photographe d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Photographe de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Photographe ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Photographe refuse de livrer les photographies commandées ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue si ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client qui doit figurer sur le bon de commande.

Les frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Photographe.

A compter de la livraison des travaux photographiques, les risques de ces derniers sont supportés par le Client.

Hormis le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit au Photographe et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la commande effectuée sur le site internet www.paulinevervisch.fr

Toute décision de rétractation dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé.

Passé ce délai, la somme versée ne peut plus être remboursée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, le remboursement des sommes versées doit intervenir dans un délai de quatorze jours qui commence à courir à compter de la réception par le Photographe de la notification de la rétractation du Client.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Client et le Photographe ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Parties qui n’a pas accepté d’assumer le risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autorise la prise la vue.

Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété intellectuelle.

Le Client consent donc, par écrit, après la réalisation de la séance de prise de vue, à ce que le Photographe puisse publier ou utiliser certaines photographies à des fins de promotion de son activité professionnelle, et ce pendant une durée indéterminée.

Ceci inclut, quel qu’en soit le format, la reproduction et la représentation notamment sur les supports suivants, en vue de la présentation et de la promotion du travail du Photographe, existant ou à venir :

  • la publication sur son site internet et sur les réseaux sociaux,

  • l’exposition en vitrine de son studio de photographie,

  • la présentation lors de la participation à des expositions et concours nationaux et/ou internationaux,

  • la reproduction sur catalogue ou sur book du Photographe,

  • la reproduction sur supports de formation,

  • la reproduction sur prospectus.

La livraison des photographies sur n’importe quel type de support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées.

Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial et en aucun cas professionnel (notamment site internet ou réseaux sociaux professionnels). Il est entendu entre les parties que cette cession est limitée à ce cadre restreint, de sorte que le Client s’interdit expressément d’autoriser tous tiers à utiliser les œuvres sans le consentement exprès du Photographe.

Si le Client souhaite diffuser les photographies sur les réseaux sociaux ou plus globalement sur internet, il s’engage à les diffuser en l’état, sans apporter une quelconque modification par rapport au travail effectué par le Photographe, et à utiliser les fichiers au format qui lui sont fournis à cet effet. Le logo du Photographe doit figurer sur toutes les photographies reproduites notamment sur internet.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les photographies à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou de céder ses droits à un tiers.

Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre, toute modification de ses photographies ne peut se faire sans son accord préalable et écrit.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Photographe et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES – MEDIATION

Le Client est informé que tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites peuvent donner lieu à une médiation entre le Vendeur et le Client.

Dans cette hypothèse le médiateur professionnel sera :

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.