Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations photographiques, produits et bons cadeaux proposés par Pauline Vervisch, photographe portraitiste à Rouen.

Vendeur
Pauline Vervisch – SARL Studio Pauline au capital de 1 000 €
17 rue des Arsins, 76000 Rouen
SIRET : 910 758 226 00013 – RCS Rouen B 910 758 226
TVA intracommunautaire : FR30910758226
Numéro d'artisan : 910758226RM076
Site : www.paulinevervisch.fr
Email : contact@studiopauline.fr

Partie 1 – Prestations photographiques

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 – Objet

Pauline Vervisch propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet www.paulinevervisch.fr.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 – Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait par email ou téléphone, suivant les informations de contact fournies sur le site Internet du photographe.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu…). Ce contrat peut être signé en ligne via la plateforme Fotostudio ou retourné signé au photographe par email.

À défaut de paiement de l'acompte et de réception du contrat dans les 7 jours suivant son envoi, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils évoluent par la suite, toute prestation préalablement fixée garde le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacement ou de logement peuvent être appliqués ; ils sont alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte de 30 % est demandé pour valider une commande. Il peut être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne. Le solde est payé par le client par carte bancaire ou en espèces le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos n'intervient que lorsque la commande est totalement payée.

Article 4 – Modification de la prestation et droit de rétractation

Toute demande de modification d’une prestation ne peut être prise en compte que si elle est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la commande est conclue à distance (email, téléphone, en ligne), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs. Il l'exerce par une déclaration claire adressée à contact@studiopauline.fr, ou au moyen du formulaire figurant en fin de page. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Si le client a expressément demandé que la prestation soit réalisée avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-28). Une commande conclue au studio ne donne pas lieu à un droit de rétractation.

En cas d’annulation d'une réservation devenue définitive, le montant de l’acompte n'est pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Pauline Vervisch ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu des images est laissé à l’appréciation artistique du photographe ; en conséquence, les photographies ne peuvent être rejetées en fonction des goûts du client.

Article 6 – Obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative ; tout retard pourra être imputé sur le temps prévu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance est annulée et l'acompte n'est pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique souhaité.

Le photographe ne peut être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Tout dégât matériel causé dans le studio par le client, un enfant ou toute autre personne présente devra être remboursé intégralement.

Article 7 – Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique ; le photographe est seul à en décider.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client peut être acceptée ou non par le photographe, qui se réserve le droit de la facturer par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe sont exploitables par les deux parties.

Article 8 – Livraison

Pauline Vervisch met tout en œuvre pour livrer les photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

À l’issue de la séance, les photographies sont triées puis retravaillées par le photographe, qui convie ensuite le client à une séance de visionnage, exclusivement au studio, en salle de projection. Le client y sélectionne les photographies qu’il souhaite conserver pour ses tirages ou albums selon le coffret acheté. Elles sont fournies dans les trente jours ouvrés suivant ce choix.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées par lien de téléchargement ou via une galerie privée protégée par mot de passe, au format JPEG. Les autres fichiers restent la propriété du photographe et ne sont en aucun cas remis au client.

Toute photographie commandée est accompagnée d’une copie numérique en basse résolution (800 pixels), utilisable uniquement pour le partage en ligne.

Article 9 – Durée de conservation

À compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l'entière responsabilité du client, invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers remis ; ceux-ci restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 10 – Responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, fortes pluies…), le photographe ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations prévues en extérieur. Aucun remboursement n'est effectué ; la séance est reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un proche…). Chacune des parties peut l'invoquer dès lors qu'il est caractérisé.

Pauline Vervisch se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie, sans que sa responsabilité soit engagée ni que des dommages et intérêts soient dus. La séance est reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible. L'intégralité des montants payés est alors remboursée, sans versement de dommages et intérêts.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique ou d’accident pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé est remboursée, sans versement de dommages et intérêts. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne peut prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 121-1 et suivants).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont pas libres de droit. Leur usage commercial par le client n’est pas autorisé sans nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie (publication sur Internet, exposition…) doit mentionner le nom de Pauline Vervisch. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.

Article 12 – Droit à l'image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (site Internet, réseaux sociaux, expositions…). Le client indique son accord ou son désaccord lors de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne peut s'opposer à l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement par le client peut être utilisée par le photographe.

Partie 2 – Bons cadeaux

Article 13 – Objet et commande

Pauline Vervisch propose des bons cadeaux utilisables sur l'ensemble de ses prestations photographiques et produits. Le bon cadeau peut être acheté en ligne via la plateforme Fotostudio, ou directement au studio.

Le client choisit librement le montant du bon ou la formule qu'il souhaite offrir. Il indique ses coordonnées ainsi que le prénom, le nom, l'email et le téléphone du bénéficiaire. Un message personnalisé peut être ajouté ; il apparaît sur le bon cadeau.

Article 14 – Paiement et livraison

Les bons cadeaux peuvent être payés en ligne, par virement bancaire, par chèque ou au studio. La commande est validée à la réception du paiement, qui donne lieu à l'émission d'une facture.

Le bon cadeau est alors envoyé par email au client, au format PDF imprimable. Il mentionne notamment sa date d'expiration, son montant ou la formule concernée, le prénom du bénéficiaire, celui de l'acheteur et le message personnalisé éventuel.

Article 15 – Validité et utilisation

Un bon cadeau est valable un an à compter de sa date d'achat, indiquée sur le bon. Passé ce délai, il ne peut plus être utilisé, ni prolongé, ni remboursé, ni échangé, sauf accord exceptionnel du photographe.

L'achat d'un bon cadeau ne vaut pas réservation. Le bénéficiaire réserve sa séance pendant la période de validité, en ligne, par email ou par téléphone, en indiquant le code du bon, selon les disponibilités du photographe. La réservation donne lieu à la signature d'un contrat de prestation.

Si le montant de la prestation est inférieur à la valeur du bon, le solde reste utilisable sur une autre prestation ou des tirages jusqu'à la date d'expiration, sans rendu de monnaie. S'il est supérieur, le bénéficiaire règle la différence. Le bon n'est ni échangeable contre des espèces ni remboursable, sous réserve de l'article 16.

Article 16 – Droit de rétractation

Un bon cadeau acheté directement au studio ne bénéficie d'aucun droit de rétractation ; son achat est ferme et définitif.

Pour un bon cadeau acheté à distance (site Internet, lien de paiement, téléphone), le client dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs. Il adresse pour cela une déclaration claire à contact@studiopauline.fr, ou utilise le formulaire ci-dessous. Le remboursement intégral intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client (article L. 221-28).

Dispositions communes

Article 17 – Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors d’une commande sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle, notamment au suivi des réservations et à la bonne réalisation de la prestation. Le photographe s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au photographe (contact@studiopauline.fr), le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

M. Dominique COULON
37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines
www.cc-mediateurconso-bfc.fr

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut d’accord amiable ou de médiation, soumis aux juridictions françaises compétentes.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande passée à distance.

À l'attention de SARL Studio Pauline – 17 rue des Arsins, 76000 Rouen – contact@studiopauline.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bon cadeau ci-dessous :
– Prestation ou code du bon cadeau :
– Date de commande / d'achat :
– Nom et adresse du client :
– Date et signature (en cas d'envoi papier) :

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026